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Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/08/1995
au
16/04/2000
(Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Données brutes
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/08/1995
au
16/04/2000
(Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.