Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article 68, premier alinéa, du présent décret a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.