Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.