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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/08/1995
au
16/04/2000
(Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Données brutes
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/08/1995
au
16/04/2000
(Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.