Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire et, s'il y a lieu, les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent exposer, soit en personne, soit par un avocat, des observations conformément à l'article 38, deuxième alinéa.