Article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
ZONES CLASSÉES POUR LES PROJETS TERTIAIRES ET DE RECHERCHE
Taux des primes : 70 000 F par emploi créé.
Ensemble des zones classées [*tableau non reproduit*]