Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
ZONES CLASSÉES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS
Taux des primes :
70 000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous ; par dérogation, ce taux est fixé à 34 p. 100 pour la Corse et le P.E.D. de Longwy et à 28 p. 100 pour les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes ;
50 000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.
A. - Ensemble des zones classées [*tableau non reproduit*] B. - Zones classées à taux majoré et dérogatoire [*tableau non reproduit*]