Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987, le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret n° 93-626 du 26 mars 1993 et complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.
Le décret n° 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.