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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)


Les dossiers pour lesquels une demande de prime a été enregistrée avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruits sur le fondement des dispositions applicables à la date de leur dépôt.