Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
En cas de conversion interne, la prime est calculée en fonction des emplois concernés par le programme de conversion. Les investissements pris en compte sont les seuls investissements nécessaires à cette opération.