Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Le montant de la prime accordée par emploi créé ou maintenu peut être modulé, pour tenir compte de l'importance des investissements réalisés, de la nature ou de la localisation du projet, dans la limite, d'une part, de plafonds par emploi, d'autre part, d'un taux maximal par rapport aux investissements réalisés fixés aux annexes I et II au présent décret.
Il peut être dérogé à ces plafonds pour des opérations exceptionnelles soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, effectuées notamment dans les régions où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
Toutefois, le montant des primes attribuées aux entreprises exerçant une activité tertiaire ne peut dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de société.