Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées)
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Les rapports et avis ainsi élaborés sont transmis à l'autorité compétente, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.