Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne)
Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par les sections accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.