Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.