Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)


Pour chaque section, seize membres sont désignés par le conseil économique et social d'Auvergne, parmi ses membres, en assemblée plénière : six pour la première catégorie définie à l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, six pour la deuxième catégorie, quatre pour la troisième catégorie.