Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1995. A cette date, le décret du 7 janvier 1985 susvisé relatif aux modalités d'établissement, par la région, de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage est abrogé.
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994, les dispositions du décret du 7 janvier 1985 susvisé sont également applicables aux informations liées à l'exercice des compétences en matière de formation professionnelle transférées aux régions à compter du 1er juillet 1994.