Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse)
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.