Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-135 du 2 février 1991 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-135 du 2 février 1991 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.