Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée)
a modifié les dispositions suivantes