Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull)
Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.