Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-139 du 10 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES REGIONS ET PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-139 du 10 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES REGIONS ET PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR))
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1972 précitée, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 susvisée, les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de la région de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.
Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 susvisée, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun de ces comités, spécialisés par article.