Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull)
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.