Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-307 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-307 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Les candidats nommés conseillers hors classe en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée avant la date de publication du présent décret et classés dans ce grade en application des dispositions de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, peuvent, sur leur demande, y être reclassés, à compter de la date de leur nomination, en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils avaient bénéficié, à cette dernière date, des dispositions du présent décret.