Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-307 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-307 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 25 bis (Ab)