Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.