Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983)
La région de Corse est substituée à l'Etat, à compter du 1er juillet 1983, dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des chemins de fer de la Corse, dans les conditions prévues aux articles 18 et 21-II de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse en matière de compétences.
A compter de cette date, la région de Corse peut demander à la S.N.C.F. une révision de la convention d'exploitation existante ou la négociation d'une nouvelle convention d'exploitation.
Le domaine des chemins de fer de la Corse sera mis à la disposition de la région de Corse dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi susvisée.