Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE)
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet d'une attribution forfaitaire versée en deux temps.
Le premier versement est effectué au moment de la consultation prévue à l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par l'assemblée de Corse.