Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE)
Le montant de la dotation ainsi que le montant de chacune des parts définies à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé du budget. Il est tenu compte dans l'appréciation des charges à financer des moyens mis à disposition de la région de Corse par l'Etat.