Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-260 du 9 avril 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE)
Pour l'établissement du schéma d'aménagement de la région de Corse prévu au chapitre 1er du titre II de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, la région de Corse bénéficie, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée.