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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-223 du 29 mars 1984 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL)

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.