Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-113 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-113 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES)
La première part de ces crédits est répartie proportionnellement à la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine dans chaque région intéressée.
La deuxième part est répartie proportionnellement à la moyenne des autorisations de programme engagées par l'Etat à ce titre dans chaque région intéressée pour les exercices 1981, 1982 et 1983.