Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-113 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-113 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES)
Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont partagés en deux parts égales réparties entre les régions intéressées dans les conditions fixées à l'article 2.