Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DES PRETS DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DES PRETS DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Le comité régional des prêts comprend [*composition*] :
1° Dans chacune des régions de Guadeloupe et de Martinique :
deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, un maire d'une commune de moins de 2.000 habitants, trois maires de communes de 2.000 habitants à moins de 10.000 habitants, deux maires de communes de 10.000 habitants à 15.000 habitants, deux maires de communes de plus de 15.000 habitants, un président de groupements de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
2° En Guyane : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, cinq maires de communes de moins de 2.000 habitants, deux maires de communes de plus de 2.000 habitants, un président de groupement de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
3° A la Réunion : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, huit maires dont deux de communes de plus de 30.000 habitants, un président de groupement de communes élu par le collège des présidents des groupements de communes de la région.
Dans chaque région, les maires sont élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant.
Sont membres de droit du comité : le commissaire de la République de la région, le trésorier-payeur général de la région et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations désigné par elle.
Le comité comprend en outre en représentant des caisses d'épargne de la région désigné par elles.