Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE)
L'entrée en vigueur des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus est subordonnée à la conclusion de la convention prévue au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée.