Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE)
Sur la base des dispositions de la convention générale prévue à l'article 19 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée, l'office conclut avec chacune des compagnies maritimes et aériennes concessionnaires que la convention générale a déterminées des conventions qui fixent [*contenu*], notamment :
1° La consistance et la qualité des services ;
2° Les tarifs applicables et les conditions de leur évolution ;
3° Les moyens de transports utilisés ;
4° Le montant et les conditions de versement des concours financiers de l'office ;
5° Les procédures de contrôle par l'office du service rendu par les concessionnaires.