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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE,ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE,ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée.
L'office est tenu de communiquer tout document que la commission juge utile de lui demander pour l'exercice de la mission.