Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 CONCERNANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 CONCERNANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE)
Sous réserve des prescriptions des articles 17, 18, 28 à 33 et 36 de la loi susvisée du 6 mai 1976 et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région d'Ile-de-France.
De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunts du département s'appliquent aux opérations de la région d'Ile-de-France.
Toutefois, pour les garanties d'emprunt, le pourcentage défini par décret pour le département en application de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée peut être fixé à un niveau différent pour la région d'Ile-de-France.