Article Annexe, art. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Article Annexe, art. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Dans toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement, avec une voix par action.