Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Le président de l'assemblée de Corse notifie au président du conseil concerné les demandes d'avis prévus par les articles 39, 40 et 41 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article 11 du présent décret.
" Le président du conseil concerné peut demander au président de l'assemblée de Corse communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil aura à débattre.
" Aux demandes d'avis prévues par le premier alinéa des articles 39 et 40 de la loi du 2 mars 1982 précitée seront joints, outre les projets devant être soumis à l'examen de l'assemblée de Corse, les rapports de présentation qui les accompagnent. "