Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Expire de droit le mandat du membre d'un conseil qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou qui se trouve privé du droit électoral [*vote*]. La démission d'un membre d'un conseil est reçue par le président qui en avise immédiatement le président de l'assemblée de Corse et le commissaire de la République de région.
Tout membre d'un conseil dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le commissaire de la République de région qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin.