Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Le commissaire de la République de région établit, par arrêté, la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil. Pour ce qui concerne la constitution initiale des conseils, seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations.
Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
Les personnalités mentionnées au 4° de l'article 4 sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre plus de deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région constate, au cours d'une réunion convoquée par ses soins, la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux. L'arrêté du préfet de région intervient avant l'installation du comité ou, en cas de vacance, au plus tard deux mois après sa constatation [*délai*].