Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE))
Le commissaire de la République de région établit, par arrêté, la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil. Pour ce qui concerne la constitution initiale des conseils, seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations.
Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
Les personnalités mentionnées au 4° de l'article 4 sont nommées par arrêté du Premier ministre.