Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-471 du 9 juin 1983 RELATIF AUX CONVENTIONS ET AUX INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-471 du 9 juin 1983 RELATIF AUX CONVENTIONS ET AUX INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALE)
Le décret n° 74-967 du 22 novembre 1974 relatif aux accords entre les établissements publics régionaux prévus par l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et le décret n° 76-922 du 8 octobre 1976 relatif aux accords entre la région d'Ile-de-France et les régions créées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 sont abrogés.