Article Annexe, art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Article Annexe, art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, qui recueille préalablement l'accord des actionnaires, un directeur général et un directeur général délégué pour l'assister. Ils sont choisis parmi les administrateurs ou en dehors du conseil. Ils représenteront la société à l'égard des tiers et disposeront des pouvoirs délégués par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les articles 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
L'interdiction faite aux administrateurs à l'article 15 s'applique également au directeur général et au directeur général délégué.