Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-216 du 17 mars 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-216 du 17 mars 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE))
Les pouvoirs reconnus au commissaire de la République par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au commissaire de la République de la Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services statistiques de la Guyane et de la Martinique exercées par le service interrégional Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.