Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-73 du 7 février 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA CORSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-73 du 7 février 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA CORSE)
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité qui comprend [*composition*] également des représentants des banques ou des établissements financiers.
Les autres entreprises publiques et sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des entreprises publiques et des sociétés nationales mentionnées au premier alinéa du présent article.