Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCE PREVUS PAR LE STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCE PREVUS PAR LE STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE)
La commission est compétente pour donner avis sur :
Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la région de Corse des transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée ;
Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée qui constate le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur :
La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au commissaire de la République ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.