Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Jusqu'au 31 décembre 1983, les membres du corps des chambres régionales des comptes peuvent, lors de leur nomination, être installés et prêter serment devant une chambre de la Cour des comptes.
Jusqu'à cette même date, le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut être assuré par un magistrat de la Cour des comptes.