Article Annexe, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
Article Annexe, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône)
La société a pour objet, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, et selon les modalités définies à l'article ci-après :
1. De recevoir les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace, dont la construction est prévue à l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, et de s'assurer de l'équilibre financier du programme des travaux ;
2. D'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction dudit canal.