Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES)
Pendant cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 22 ci-dessus, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de président de section les conseillers hors classe des chambres régionales des comptes ayant atteint le 2° ou le 3° échelon.
Les conseillers promus en application de l'alinéa précédent sont classés à un échelon provisoire qui est institué à cet effet dans le grade du président de section. Ceux qui sont issus du 3° échelon conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
Le temps passé dans cet échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixé à deux ans.